Conditions Générales de Téléchargement de Produits numériques

Date de dernière mise à jour : 30/03/2022

Ressource Added SAS propose un service de téléchargement de fichiers.

Ressource Added SAS, 7 rue Racine 69800 Saint Priest

Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro : 532 276 797

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 10 532 276 797

Avertissements

Application des Conditions d’utilisation Téléchargement de logiciels du site Sp-Net.fr

Les présentes conditions s’appliquent uniquement à l’ensemble des téléchargements de logiciels du catalogue du site Sp-Net.fr

Conditions d’utilisation des fichiers numériques

Ce site vise à promouvoir le téléchargement légal dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d’auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

Les illustrations sont protégées et toutes reproduction, même partielle devront faire l’objet d’un accord écrit avec Ressource Added SAS

L’installation, le transfert et la copie des contenus sont limités à un usage privé.

Dans le cas d’une utilisation professionnel l’utilisation est restreinte à l’établissement de l’entreprise ayant réalisée l’achat.

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent exclusivement l’offre de téléchargement de produit sur le site Sp-Net.fr ci-après désignée par « Service ».

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en ligne ou services liés à d’autres contenus.

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.

Les personnes mineures utilisant le service doivent avoir obtenu l’autorisation de leurs représentants légaux.

La société RESSOURCE ADDED SAS peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les présentes conditions générales seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RESSOURCE ADDED SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par RESSOURCE ADDED SAS et ses clients.

Article 2 – Création de compte / Mot de passe

Pour effectuer une commande de produit numérisés sur le site, vous devez :

• Créer un compte sur Sp-Net.fr ou vous connecter si vous possédez déjà un compte sur Sp-Net.fr
• Confirmer votre acceptation des conditions générales du service et valider.

Le Compte permettra l’accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe sera communiqué au client par e-mail à l’issue de la création de son compte. Le client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique “Mon Compte” sur le site. Vous devez informer immédiatement RESSOURCE ADDED SAS de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.

Article 3 – Offre

RESSOURCE ADDED SAS propose aux internautes les offres de téléchargement de produit afin de permettre de télécharger et d’utiliser

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d’un fichier, intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.

Article 4 – Commande

Nous vous invitons à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro non surtaxé et accessible dans votre page “Mon Compte” et dans l’aide en ligne du Service rubrique “contactez-nous” ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et de votre mot de passe.

Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site. L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

Une fois que vous avez fourni les informations demandées, vous devez cocher la case “J’accepte les conditions générales de téléchargement et licences d’utilisation associées”. Cette case cochée entraîne l’acceptation par le client des présentes conditions générales de téléchargement et licences d’utilisation, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des fichiers numériques présentées sur les pages d’aide du service de logiciels et des conditions particulières liées à chaque produit.

Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.

Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés.  

Vvous bénéficierez alors automatiquement d’une durée de 6 mois pendant laquelle vous pouvez télécharger votre produit à votre convenance sous réserve des conditions spécifiques et DRM attachés à chaque Contenu numérique. Le lien de téléchargement est accessible dans votre compte Sp-Net.fr. A l’issue de ces 6 mois, le téléchargement n’est plus disponible ; vous devez alors contacter le service client pour être notifié de la marche à suivre.

Article 5 – prix

Les prix des logiciels sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’utilisateur. RESSOURCE ADDED SAS se réservent le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue auprès de RESSOURCE ADDED SAS sur Sp-Net.fr :

• Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
• Soit par Paypal

Dans le cas de paiement via des applications, seule la carte bancaire est acceptée.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Les factures seront émises par Ressource Added SAS.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des produit (s) en téléchargement commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.

En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 8 – Garanties légales des contenus numériques (ici les fichiers)

Conformément à nos obligations légales, nous répondons des défauts de conformité apparaissant sur vos contenus numériques dans les conditions suivantes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’une garantie légale de conformité de
  • deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue pendant une durée inférieure à deux ans.
  • De la durée mentionnée dans le contrat en cas de fourniture en continu du contenu ou service numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans.
• peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans le mois suivant sa prise en charge, vous pouvez demander la réduction du prix ou la résolution de votre contrat.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant les douze (12) premiers mois à compter la fourniture (à compter du 13ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture). Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le contrat, il reviendra professionnel de prouver la fourniture conforme ou que la non-conformité est due à une incompatibilité du contenu ou service numérique avec votre environnement numérique alors que le consommateur a été prévenu des exigences techniques du contenu numérique.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

Article 9 – Remboursement

Les remboursements des produits dans l’hypothèse visée à l’article 8 seront effectués dans les meilleurs délais Le remboursement s’effectuera selon le moyen de paiement utilisé lors de votre commande. Lors de l’étape de paiement, vos coordonnées bancaires pourront être conservées pour passer vos prochaines commandes. Elles ne seront en aucun cas visibles sur le site. Vous pouvez les supprimer en vous rendant dans votre compte.

Les avantages obtenus lors de l’achat du produit seront perdus en cas d’annulation d’une commande.

Article 10 – Service clientèle

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement et les licences, ou si les liens de téléchargement ne sont pas fonctionnels, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question :

Par email: sur le formulaire de contact

Par courrier :

RESSOURCE ADDED SAS – PLF

7 rue Racine

69800 Saint Priest

Pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, notre Service clientèle est à votre disposition : vous pouvez nous contacter au 04 78 31 24 61 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 – Tous les fichiers en téléchargement reproduits sur le site SP-Net sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site SP-Net ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site SP-Net à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute utilisation hors du cadre des présentes et non conforme aux licences spécifiques à chaque Auteur jointe au moment de l’achat est strictement prohibée.

Il est rappelé que les fichiers accessibles dans le cadre de l’Offre comportent des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

Article 12 – Engagements d’utilisation du service – Responsabilité

12.1 – Engagement d’utilisation

Vous vous engagez à :

• ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
• ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur les Sites FNAC.

12.2 – Responsabilité

RESSOURCE ADDED SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de RESSOURCE ADDED SAS ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

RESSOURCE ADDED SAS ne saurait être tenue responsable des limitations d’utilisation liées à des restrictions de licence d’utilisation issues des droits concédés par les Auteurs.

RESSOURCE ADDED SAS ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels “virus” informatiques et RESSOURCE ADDED SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; le client s’engage à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de sa commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de RESSOURCE ADDED SAS concernant les logiciels ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable RESSOURCE ADDED SAS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

RESSOURCE ADDED SAS, n’étant pas propriétaire des fichiers, ne saurait être tenu des conséquences que ceux-ci pourraient éventuellement provoquer.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 – Informations nominatives

Le service de téléchargement de produits sur le site Internet www.Sp-Net.fr est un service de RESSOURCE ADDED SAS.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à RESSOURCE ADDED SAS. qui collecte et traite informatiquement ces données pour la gestion de votre commande de logiciel et le suivi de sa relation commerciale avec vous. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services qui vous sont proposés et les informations qui vous sont adressées.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de RESSOURCE ADDED SAS comme indiqué lors de la création de votre compte ou lors de vos achats de produit. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique “Informations personnelles”.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à RESSOURCE ADDED contact@dded.fr ou par courrier à

RESSOURCE ADDED SAS – PLF

7 rue Racine

69800 Saint Priest

en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par RESSOURCE ADDED SAS que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 15 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions Générales et notamment les informations sur les caractéristiques des logiciels commandés, le prix, ainsi que les conditions propres à chaque éditeur avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

ANNEXE 1

ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L. 217-12 CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641 CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.